Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait

Historique

• Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Analyse du marché immobilier pour l'année 2018
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...
  Source : www.notaires.fr
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• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...
  Source : www.efl.fr
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