Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Historique

• Expertise de gestion : convention de compte courant
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés
  La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...
  Source : fiscalonline.com
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...
  Source : www.journaldunet.fr
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