La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Historique

• Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en mat...
  Source : fiscalonline.com
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
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• Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, q...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Tva intra extra communautaire international
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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