La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
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07
2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr