Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI... Lire la suite
Historique
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr