Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Publié le :
09/10/2018
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2018
Source : www.fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0 D-14 du du CGI qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux retenu pour la détermination de la plus-value mobilière est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0...Source : www.fiscalonline.com
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