Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le :
23/12/2020
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Source : www.aurep.comLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectrique, la mutation a été soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions d’actions... Lire la suite
Historique
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