Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Historique

• Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  La cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
  Source : www.aurep.com
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• Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Lors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectriq...
  Source : www.aurep.com
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