
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
Publié le :
02/06/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit fiscalSous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt su...Source : www.aurep.com
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