
Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.labase-lextenso.frLe décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être publié au Journal officiel du 29 février 2020... Lire la suite
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