Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
Publié le :
16/11/2022
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novembre
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11
2022
Source : www.aurep.comLes stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui attribuent à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos ne constituent pas des clauses léonines (réputées non écrites) car ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social... Lire la suite
Historique
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Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui att...Source : www.aurep.com