Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
23/07/2022
23
juillet
juil.
07
2022
Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
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Protection du logement de la famille
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Publié le : 23/07/2022 23 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr