Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le :
30/03/2019
30
mars
mars
03
2019
Source : www.efl.frUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite
Historique
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Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019NOTAIRES / ImmobilierUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Droit des sociétésVous êtes un piètre photographe et avez honte de vos photos d’annonces immobi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
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L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésUn entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...Source : www.efl.fr