Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Exonération de plus-value sur les ventes inférieures à 15 000 €
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscalLa plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peu...Source : edito.seloger.com
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétésEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr