Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Banque Transatlantique : quelles sont les conséquences d'une surévaluation de l'usufruit temporaire pour le nu-propriétaire ?
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
Source : www.patrimoine24.comDans une affaire récente, l'administration fiscale a considéré comme surévalué le prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire. Un écart d'évaluation requalifié par la Cour d'appel de Lyon en libéralité volontaire constitutive d'un avantage occulte devant être taxé. Explications... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierA la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétésIl est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux de...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...Source : www.actualitesdudroit.fr
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