Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Source : www.labase-lextenso.frEn droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées... Lire la suite
Historique
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétésEn droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement...Source : www.labase-lextenso.fr
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr