Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
Source : www.journaldelagence.comL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre... Lire la suite
Historique
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Usufruits successifs : précisions fiscales sur le droit à restitution
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit fiscalBiens / Patrimoine : Bercy refuse à la succession du donateur initial le béné...Source : www.actu-juridique.fr
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...Source : www.journaldelagence.com
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Rachat par une SCI de ses propres titres : les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscalLes contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduir...Source : www.lavieimmo.com