Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Source : www.challenges.frLa perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez... Lire la suite
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