Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.service-public.frLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 2024. Ces règles du nouveau Pinel + conditionnent le maintien des taux de réduction d'impôt pour leurs investisseurs qui destinent ces logements à la location. Lire la suite
Historique
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr
-
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...Source : www.service-public.fr
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétésLes orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être d...Source : www.efl.fr