Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le :
06/08/2020
06
août
août
08
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte... Lire la suite
Historique
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Usufruits successifs : précisions fiscales sur le droit à restitution
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit fiscalBiens / Patrimoine : Bercy refuse à la succession du donateur initial le béné...Source : www.actu-juridique.fr
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...Source : www.journaldelagence.com
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscalLes contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduir...Source : www.lavieimmo.com