Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Source : www.lavieimmo.comUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Lire la suite
Historique
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr
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Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscalEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...Source : www.lavieimmo.com
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Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierChaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr