Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Source : www.aurep.comIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)... Lire la suite
Historique
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Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit fiscalLa Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en mat...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com
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Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit fiscalM. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, q...Source : www.legifiscal.fr
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Tva intra extra communautaire international
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit fiscalLe régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...Source : www.legifiscal.fr