Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Lire la suite
Historique
-
Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr
-
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
-
Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
-
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr