Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte... Lire la suite
Historique
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscalC’est probablement la fin d’une longue histoire. L’administration fiscale vie...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLe secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit fiscalLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un i...Source : www.efl.fr