Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
-
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019NOTAIRES / ImmobilierUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...Source : www.efl.fr
-
Découvrez la collection des pires photos immobilières du Net
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Droit des sociétésVous êtes un piètre photographe et avez honte de vos photos d’annonces immobi...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
-
L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésUn entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’...Source : www.efl.fr