Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
Source : www.efl.frL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire... Lire la suite
Historique
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétésL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...Source : www.efl.fr
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Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierLes diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conforme...
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Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...Source : www.efl.fr
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Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierLors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur...Source : edito.seloger.com