Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscalLes droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...Source : www.legifiscal.fr
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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Fonds à formule
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscalLe fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’inv...Source : www.legifiscal.fr
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr