Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Le critère de l'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
Source : www.fiscalonline.comLa Cour D’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégralité des parts sociales d’une SARL se trouve réunie entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père également associé n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération fiscale prévue par l’article 787 C du CGI... Lire la suite
Historique
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Le critère de l'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit fiscalLa Cour D’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégr...Source : www.fiscalonline.com
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Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
Publié le : 13/04/2019 13 avril avr. 04 2019NOTAIRES / ImmobilierUn bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...Source : www.legifiscal.fr
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Transmission d'universalité, émoluments de notaire et déduction de TVA
Publié le : 13/04/2019 13 avril avr. 04 2019Droit fiscalSelon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions d...Source : www.fiscalonline.com
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation...Source : www.fiscalonline.com