Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Publié le :
30/07/2022
30
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle... Lire la suite
Historique
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscalM. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...Source : www.efl.fr
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Protection du logement de la famille
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 23/07/2022 23 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr