Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le :
23/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Source : www.aurep.comLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectrique, la mutation a été soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions d’actions... Lire la suite
Historique
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Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectriq...Source : www.aurep.com
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