Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétésSi votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalPour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emm...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com
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