Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le :
21/08/2020
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08
2020
Source : www.ideal-investisseur.frL'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'acheteur souhaiterait parfois disposer d'un moyen de pression... Lire la suite
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Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / ImmobilierDes plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...Source : argent.boursier.com
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Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit fiscalL’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des p...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Rénovation immobilière : Les dispositions fiscales 2020
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit fiscalDe nombreuses mesures ont été prises pour favoriser la réalisation de certain...