Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite
Historique
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr