Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
23/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscalM. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle...Source : www.legifiscal.fr
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...Source : www.efl.fr
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Protection du logement de la famille
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 23/07/2022 23 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr