Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le :
21/10/2021
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octobre
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10
2021
Source : www.notretemps.comVous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi. Lire la suite
Historique
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bai...Source : www.leprogres.fr
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SCPI : l’investissement immobilier facile d’accès et sans contraintes de gestion
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscalToujours aussi rémunératrice, la souscription de parts de sociétés civiles de...Source : www.capital.fr
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Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...Source : fiscalonline.com