Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Source : www.gazette-du-palais.frLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière... Lire la suite
Historique
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Imposition des revenus des dirigeants : rémunération, dividendes
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLes dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposable...Source : www.legifiscal.fr
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Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPeu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.gazette-du-palais.fr