Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr