Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPeu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierObliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...Source : www.fiscalonline.com