Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Lire la suite
Historique
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Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierUn couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr