Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierToute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / ImmobilierJURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...Source : notavox.fr