Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Quelles aides fiscales pour les bailleurs qui renoncent à un loyer commercial ?
Publié le :
29/04/2020
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avril
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04
2020
Source : www.capital.frLes propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 vont pouvoir bénéficier d’un coup de pouce. Sénateurs et députés ont adopté un texte permettant aux bailleurs de renoncer à certains revenus… sans être “pénalisés” fiscalement... Lire la suite
Historique
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit fiscalLes propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et...Source : www.capital.fr
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétésL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr