Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
Source : www.fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0 D-14 du du CGI qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux retenu pour la détermination de la plus-value mobilière est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif... Lire la suite
Historique
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Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0...Source : www.fiscalonline.com
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Plus-value immobilière : attention à l'exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit fiscalCommet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au ti...Source : www.fiscalonline.com
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Fiscalité des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit fiscalDans le cadre d’une question ministérielle le député LREM Denis Masséglia a i...Source : www.fiscalonline.com