Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frRelève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligation de délivrance par la résolution de ce bail, dès lors que ce dernier porte sur le domaine privé et qu’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun... Lire la suite
Historique
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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétésRelève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétésLe crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...Source : www.capital.fr