Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Lire la suite
Historique
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Comment payer ses droits de succession ?
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscalLe paiement de cet impôt est normalement dû par les héritiers et légataires d...Source : argent.boursier.com
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr
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Cession de la résidence principale : les risques en cas de contrôle fiscal
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit fiscalLe point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence p...Source : www.actu-juridique.fr
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