Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil... Lire la suite
Historique
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L'article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit fiscalSous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt su...Source : www.aurep.com
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PEA et succession : attention aux idées reçues
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit fiscalLe PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses....Source : www.boursorama.com
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierAprès avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...Source : leparticulier.lefigaro.fr