Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le :
22/06/2022
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juin
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06
2022
Source : www.flf.frPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)... Lire la suite
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierBonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...Source : www.journaldunet.com
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Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLes bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obliga...Source : www.legifiscal.fr
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLe taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscalPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...Source : www.flf.fr