Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
Publié le :
26/10/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérations de cession de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti... Lire la suite
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierApparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com
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Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive,...Source : www.aurep.com
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...Source : www.observatoire-collectivites.org
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscalLe régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu pa...Source : www.aurep.com