Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
-
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr
-
Apport-cession et soulte
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...Source : www.aurep.com
-
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
-
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit fiscalUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr