Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
Source : edito.seloger.comSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions. Lire la suite
Historique
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Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétésSi votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Loc'Avantages : réduction d'impôts
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalPour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emm...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr