Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Source : efl.businesscomm.frLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...Source : efl.businesscomm.fr
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésDans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...Source : www.aurep.com
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétésLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr